Indemnité rupture conventionnelle et prime d activité

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Je me permets de vous solliciter car j'ai reçu ma feuille d'imposition et je n'arrive pas à savoir si je dois déclarer mes indemnités de départ suite à ma rupture conventionnelle (Novembre 2014). J'ai regardé plusieurs sites mais j'ai du mal à comprendre. Petite info utile : mes indemnités ne dépassent pas 50% de mon salaire brut annuel.

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Le salarié perçoit une ...

Lorsque le salarié a moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité minimale de rupture conventionnelle est calculée au prorata du nombre de mois travaillés. Exemple : un salarié ayant 10 mois d'ancienneté se verra verser une indemnité au moins égale à 10/12e de son salaire mensuel brut multiplié par un quart.

Lors d’une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié conviennent ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. L’indemnité de rupture conventionnelle prévue par l’article L1237-13 du Code du travail est librement négociée, à condition de ne pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Mais lors de cette ...

Mise en place par la loi Rebsamen de 2015, la prime d’activité a été pensée comme une aide sociale supplémentaire. Gérée par la CAF, elle remplace deux dispositifs qui sont la prime pour l’emploi et le RSA activité.Cette prime d’activité est versée aux travailleurs qui …

L’employeur et le salarié ont alors une grande liberté pour fixer les conditions de la rupture (date de rupture, préavis éventuel, montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, etc.). On fait le point sur tout ce que vous devez savoir sur les indemnités de rupture conventionnelle et notamment sur le mode de calcul de la prime de ...

L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à une indemnité légale de licenciement.. Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité est égale à 1/4ème du salaire mensuel de référence par année de présence dans l'entreprise. Si le salarié a plus de dix années d'ancienneté, il faut compter :

Tous les salariés signant une rupture conventionnelle homologuée, quelle que soit leur branche d’activité, peuvent-ils prétendre à une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, si elle est plus favorable que l’indemnité légale ?La question a déjà été posée devant des cours d’appel, mais c’est la première fois, à notre ...

Qu'est-ce que la prime d'activité ? La prime d'activité est une prestation sociale créée par le gouvernement français en 2015. Sa création résulte d'une fusion entre le RSA activité et la prime pour l'emploi, deux dispositifs sociaux qui comprenaient quelques défauts.

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