Vente maison apres divorce plus value

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La vente de la résidence principale après un divorce ou une séparation pose le problème de l'éventuelle imposition de cette plus-value immobilière. Le point sur la fiscalité. Les cessions de la résidence principale sont exonérées...

L’impôt sur la plus-value. En cas de divorce ou de séparation, la condition tenant à l’occupation du logement à titre d’habitation principale au jour de la vente n’est plus satisfaite pour celui qui a quitté le logement. Or, seule la vente de la résidence principale est exonérée d’impôt sur la plus-value …

En règle générale, la plus-value réalisée lors de la vente d'une résidence principale n'est pas imposable si l'immeuble vendu (maison ou appartement) constitue la résidence habituelle et principale du propriétaire au moment de la vente. En cas de séparation ou de divorce, cette condition n'est pas toujours remplie, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de

Base de calcul de la plus-value immobilière; La plus-value est égale à la différence entre le prix de vente (diminué des frais de cession et du montant de la TVA acquittée) et le prix d’achat (majoré des frais d’enregistrement réellement payés lors de l’achat ou forfaitairement de 7,5 % du prix d'achat) ou la valeur déclarée lorsque le bien a été reçu par donation ou ...

Le Code Général des Impôts prévoit que la plus-value réalisée lors de la vente d'une résidence principale n'est pas imposable si l'immeuble vendu (maison ou appartement) constitue la résidence habituelle et principale du propriétaire au moment de la vente (l'article 150 U du CGI).

La plus-value réalisée à l'occasion de cette vente ne peut donc en principe bénéficier de l'exonération prévue aux 1° et 3° du II de l'article 150 U du CGI. 230 Toutefois, dans le cas où la cession d'un immeuble en cours de construction est réalisée par un couple en instance de divorce, il est admis que l'exonération prévue en ...

Dans un divorce par consentement mutuel, le patrimoine des époux doit, en principe, être liquidé avant le dépôt de la requête en divorce. Lorsqu’un bien immobilier est présent dans le patrimoine, les époux ont 3 options : vendre le bien, l’attribuer à l’un des époux ou le garder et en rester propriétaire.

Bonjour je souhaite aussi revendre ma maison après avoir racheté la part de mon ex. Et je trouve sur le Net des infos contradictoires qui affirment que l'ex conjoint a droit à la moitié de la plus value soit 2 ans soit 5 ans après le jugement de divorce.

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Comments:
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There is one art of which man should be master--the art of reflection.
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Time is not an enemy unless you try to kill it.

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The people who are hardest to convince they're ready for retirement are children at bedtime.
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